Bonjour,
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que les travaux d'entretien relèvent des missions du seul syndic - chargé de pourvoir à l'entretien courant de l'immeuble.
Aussi, l'assemblée générale des copropriétaires a t'elle le pouvoir de transférer tout ou partie de cette compétence propre du syndic à certains copropriétaires.?
Oui,répond la Cour de cassation "au motif que si le syndic est bien en charge de pourvoir à la conservation de l'immeuble et à son entretien (art. 18 susvisé), cela n'interdit pas pour autant au syndicat des copropriétaires de décider des modalités d'entretien de l'immeuble."
Cass. 3e civ. 22 septembre 2016, n° 15-22.593.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033144991
SK