Copro / locataire / vélo

Publié le 06/09/2018 Vu 538 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/09/2018 15:01

bonjour,
il a ete vote en ag de mettre dans la cours de l'immeuble des rateliers pour garer des vélos. le cout a été supporté par tous les copropriétaires. Jusque la ok.
il a aussi ete voté que les detenteurs de vélos residents dans l'immeuble (donc pouvant etre locataires) doivent payer une contribution fixe de 20eur pour toute la duree de leur sejour dans l'immeuble et qqsoit le nombre de vélo.
Je suis proprietaire non occupante et on demande donc à mes locataires de payer au syndic les 20eur... est ce normal? le syndic peut il demander directement des paiements au locataire?
je suis coproprietaire, j'ai deja payé ma part pour installer ce materiel,n'est ce pas un peu abusif de devoir en plus payer pour l'utiliser?
merci de votre eclairage..
cdt

Superviseur

06/09/2018 08:08

Bonjour,
Il n'y a aucune relation entre le syndic et les locataires. Le syndic ne peut donc pas demander aux locataires de payer quoi que ce soit. Il doit passer par leurs propriétaires bailleurs.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter