PV de l'ag copro non signé le jour de l'ag

Bonjour,

Le procès verbal de notre assemblée generale des coproprietaires n' a pas été signé le jour de cette AG. J'étais le président de seance et lors d'un rejet de confier pour une nouvelle année notre syndic sortant FONCIA, le représentant du Syndic à déclaré : c'est terminé, à fermer son ordinateur puisqu'il était secrétaire de seance et à clos le debat. Aucun PV n' a été établi et signé par mpoi même et le scrutateur.

En cherchant sur legavox : il est indiqué : L’assemblée générale de copropriété, dont le P.-V. d’A.G. n’est pas signé en fin de séance, est nulle(C.A. Paris, 05/02/09, RG n° 08/19657, inédit.)

Que dois-je faire poursignifier à Foncia l'annulation de cette AG ? sachant que Foncia a convoqué une AG extraordinaire sans me laisser la possibilité de proposer un autre contrat de syndic aux copropriétaires .

Merci

M. Dominique Pepiot

Bonjour,

Une jurisprudence constante considère néanmoins que le défaut de signature du procès-verbal n’entraîne pas en soi l’annulation des décisions prises par l’assemblée (Cass. 3ème civ. 6 Décembre 2005, n°04-17.630 et Cass. 3ème civ. 26 Mars 2014, n°13-10.693).

Si Foncia se considère toujours comme syndic c'est à lui de saisir le tribunal pour contester ce PV. Il ne peut convoquer une AG ayant été démis de ses fonctions. N'ayant plus de syndic, tous copropriétaires peut convoquer une AG pour désigner un syndic et c'est à vous de proposer un autre contrat de syndic aux copropriétaires. cette convocation précisera 1) Que Foncia a été démis de ses fonctions selon AG du..
2) Il est proprosé selon pièce jointe un nouveau syndic...

"Que dois-je faire pour signifier à Foncia l'annulation de cette AG."

Lui envoyer une lettre RAR lui indiquant qu'il ne peut convoquer une AGE et qu'aucun copropriétaire ne sera présent et lui envoyer votre propre convocation d'AG en copie.

https://www.anil.org/convocation-assemblee-generale-copropriete/

SK