Bonjour,
Ma mére est copropiétaire dans un immeuble cadastré de 5 étages avec rez- de- chaussée.....
Au rez- de- chaussée se trouve un local commercial qui veut être vendu par des copropriétaires qui ont un acte de propriété commun.Le local leur appartient.
Le notaire qui va faire la vente demande à ma mère un document (transmis à tous les copropriétaires) qu'elle doit dater et signer après avoir fait certifier sa signature à la mairie de son domicile(avec carte d'identé).
Il est précisé que les copropriétaires q
ui veulent vendre leur lot (à l'origine une cave)ont besoin du document de ma mère pour signer la vente.
La vente date de 2002.Ma question:
*Quels sont les documents que doivent signer des copropriétaires d'un immeuble cadastré pour donner droits à des copropriétaires de vendre un lot qui leur appartient dans cet immeuble??
Je vous remercied'avance pour vos réponses. cordialement