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Publié par
edward-drogi
un co propriétaire a t il le droit de consulter les comptes du syndic avant l'assemblé générale
si oui quelle article de loi le permet
par avance merci
Publié par
coproleclos
Bonjour
Cette possibilité DOIT être signalée dans la convocation à l'AG et est prévue par le décret 67-223 du 17/03/1967 : Article 9-1 Créé par décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 - Modifié par décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 article 4.
Il est bon aussi de connaitre la loi qui régit la copropriété : loi 65-557 du 10/07/1965, le décret que je cite est pris pour l'application de cette loi de 1965.
Le tout est dispo gratuitement sur le site internet "legifrance.fr" édité par notre République française.
D'autre part il ne s'agit pas "des comptes du syndic" mais du "syndicat" de votre copropriété.
Je me permets de vous rappeler une règle essentielle de tout forum notamment : on dit "bonjour".
Bien à vous
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