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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 3 copropriétaires . Il y à une semaine , nous nous sommes réunis pour parler de travaux de rénovation de la toiture pour cause d'infiltration d'eau !
Ont c'était mis d'accord de réunir des devis ! Un des copropriétaires à présenter le 1er devis ! Une fois lu ,ce devis ma paru bizzare ! Donc je vérifie cet artisan sur internet , et surprise il est introuvable ! Il ne parer pas du tout dans les pages jaune et blanche ! J'en déduis que c'est un faut devis ! Que faire et surtout que dire à ce copropriétaire ? Merci de me répondre car là j'ai besoin d'aide ! Merci d'avance.
Cordialement.
Bjr
Avant toute chose, munissez vous du devis, qui doit comporter une adresse et un numéro de téléphone...et allez voir sur place si possible !
bonjour
"Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
date du devis et durée de validité de l'offre ;
nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
statut et forme juridique de l'entreprise ;
pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) ;
numéro individuel d'identification à la TVA,
nom et adresse du client ;
date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
frais de déplacement, éventuellement ;
modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.
S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.
Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).
En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu'à 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).
À savoir :
les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie."
une réfection de toiture entre dans le paragraphe ci-dessus
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
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