Copropriétaires défaillants

Publié le 19/03/2023 Vu 1104 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2023 18:55

Bonjour,



Notre syndic de copropriété entend faire payer aux copropriétaires la cote part de 2 co-propriétaires défaillants. µ

Pour ma part ils exisge 7000 euros pour l'un et 17OOO euros pour l'autre.

Il est évident que je nepeux pas acquitter cette somme.

Ont-ilsle droit de m'obliger à payer? Je précise que je pair régulièrement mes propres cherges



Merci de votre aide

Cordialement Dernière modification : 19/03/2023 - par Chaber

Modérateur

18/03/2023 20:51

bonjour,

vous devez vérifier sur votre R.C.s'il n'existe pas une clause indiquant, qu'en cas de défaillance d'un copropriétaire pour le paiement des charges,les autres copropriétaires devront, en tant que de besoin, faire les avance snécessaires pour paillier aux conséquences d'un ou plusieurs copropriétaires défaillants.

si aucune clause sur ce sujet n'existe dans votre R.C. , le syndic ne peut pas vous demander de payer à la place des coprorpriétaires défaillants.

ce qui est certain, ce n'est pas le syndic qui paiera de sa poche les dettes du syndicat des copropriétaires, avec ses conséquences pour la copropriété.

rechercher un nouveau syndic pour une copropriété qui comporte des charges impayées, vous n'allez pas avoir beaucoup de candidats.

une procédure judiciaire contre un copopriétaire défaillant peut durer plusieurs années et le copropriétire est insolvable.....

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter