Copropriété : décision d'AG de 1985 ??

Bonjour à tous,

Je me demande si une décision d'AG datant de 1985 et non exécuté (une servitude de branchement d'égout demandée par la copro voisine) peut être exécuté en 2019 sans nouveau vote de l'AG. Il me semble avoir lu qq part une décision de justice (cassation) sur le sujet. La cour estimant qu'il fallait revoter car les habitants et l'environnement avait changé depuis le temps (passé 10 ans).

Si qq'un est au courant, je suis preneur :)

bonjour,
je ne connais aucune disposition législative ou réglementaire qui fixe une durée de validité d'une décision votée par l'a.g. d'une copropriété et non contestée dans le délai prévu par la loi.
la prescription de 10 ans prévue par l'article 42 de la loi 65-557 concerne les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
voir cette réponse de la cclv:
https://www.notretemps.com/droit/logement/quel-est-le-delai-dexecution-des-decisions-de-lassemblee-generale,i4040
salutations

bonsoir,
Cela fait plus de 30 ans.......
Renseignez vous bien auprès d'un avocat spécialisé .
Amicalement vôtre
suji KENZO

la loi ne prévoit aucun délai .
Reste à lire la résolution qui accorde une autorisation de branchement d'égout pour la COPRO VOISINE et donc à ses frais ...

la loi ne prévoit aucun délai .
Reste à lire la résolution qui accorde une autorisation de branchement d'égout pour la COPRO VOISINE et donc à ses frais ...

Bonjour,

Youris à raison.

Maintenant vous pouvez annuler cette résolution en procédant à un vote en respectant la même majorité qu'en 1985 . Sinon, cette servitude est elle toujours d'actualité par la copro voisine. vous a t'elle relancée. Qu’est ce qui vous chagrine dans cette résolution.?

SK

Bonjour à tous,

Un grand merci pour vos avis et votre aide. C'est très précis et très professionnel.

Cordialement,

Stephe12

Bonsoir,

Il existe une différence entre une servitude d'égout ou d'eaux usées et une servitude d'écoulement des eaux de pluie.

L'une est discontinue car elle a besoin du fait actuel de l’homme pour être exercée et l'autre non (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050240&fastReqId=2135749746&fastPos=4).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.