Copropriété : expertise judiciaire

Bonjour,

Le tribunal judiciaire ordonne une expertise judiciaire à notre copropriété (jugement du 24 janvier dernier). Celle-ci donne lieu au paiement de 3 000 € à verser au tribunal dans un délai de 6 semaines.

Voici mes questions :

- Un appel de fonds doit être fait auprès des copropriétaires car le budget n'est pas suffisant pour payer. Nous allons convoquer une assemblée générale. Peut-on la considérer comme urgente ? si oui, sous quel délai peut-on la convoquer ?

- Dans le budget, les 3 000 € sont-ils à inscrire en dépense au compte 623 ou 678/charges exceptionnelles ? l'appel de fonds à recevoir en recette est-il à inscrire au compte 275/Dépôts et caution ?

- Le lieu de l'AG : Notre copropriété se trouve à Mantes-la-ville. La réunion doit-elle obligatoirement avoir lieu dans la même ville ou dans une autre commune ?

Vous remerciant par avance,

Cdt

CL

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Bonjour,

Cette expertise ne tombe pas du ciel : de quelle procédure s'agit-il ?

Le syndic doit convoquer une AG pour valider l'appel de fonds. Mais comment se fait-il que votre budget ne puisse pas avancer 3000 euros ? Quel est le montant du budget annuel ? Normalement il doit avoir une avance de trésorerie d'au moins 1/6 du budget.

Quel est le délai pour payer cette somme ? Ce serait étonnant qu'il soit de moins de 21 jours... Donc il a le temps de convoquer une AG dans les règles habituelles.

Pour la compta : je ne sais pas.

L'AG doit se tenir dans la commune de la copropriété.

article 9 du décret :


"Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble."

Bonsoir,

Nous sommes une petite copropriété de 3 Logements. L'un des copropriétaire qui a acheté il.y a 5 ans a assigné le syndic au motif que la canalisation d'assainissement n'avait pas à passer dans son garage qui est un lieu privé.

Le juge a retenu qu'il s'agissait d'une partie commune (servitude du bon père de famille).

En revanche, il a ordonné un expert pour constater si il y a un trouble de voisinage (bruit, odeur....) l'empêchant de vivre normalement comme ce copropriétaire l'invoque.

Du. coup, nous ne pouvons pas payer les 3 000 €. Nous avons un budget de

1 800 €.

Voici l'explication. Je retiens votre observation sur l'avance.

Merci pour votre réponse.

Cdt

CL

bonjour

comme il y une date limite pour le versement de la consignation, le syndic peut convoquer une AG selon le critère de l'urgence

Il faut vérifier la date limite de versement de la somme. Comme un expert met plusieurs mois et parfois même 2 ans pour rendre son rapport... Je doute que ce soit si urgent ...

Un buget de 1800 euros semble vraiment trop optimiste.

PS : J'espère que le copropriétaire a assigné le syndicAT (et pas le syndic)... Sinon il n'ira pas bien loin...