Copropriété en main dominante par filiation ?

Bonjour

Je suis syndic bénévole et copropriétaire d'un appartement dans une copropriété de 3 appartements.
Les deux autres appartements viennent d'être rachetés par deux SCI différentes mais dont les deux ont le même président directeur général. Un des deux apprtements est au nom du président et l'autre de sa fille directrice de l'autre SCI. Leur intention est d'aquérir l'ensemble de la copropriété en faisant pression....

Peut-on dans ce cas invoquer que la copropriété est en main dominante par cette filiation père fille ?



Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour

Vous dites que ces biens ont été rachetés par des SCI, puis que "Un des deux appartements est au nom du président et l'autre de sa fille". Merci de préciser, car ce qui importe est bien la personne morale ou physique qui peut se trouver en position dominante.

Concernant l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un peu de lecture...https://www.LEGAVOX.fr/blog

Bonjour et merci pour ce début de réponse. Précision donc sur les deux personnes physiques.

- 1 appartement avec copropriétaire SCI ''x'' - personne physique ou morale ''Mr XX''

- 1 appartement avec copropriétaire SCI ''Y'' - personne physique ou morale ''Mme YY'' sa fille

- 1 appartement dont dont je suis copropriétaire et syndic bénévole de cette copropriété depuis 7 ans.

Les deux SCI appartiennent au président directeur général ''Mr XX''

Merci d'avance pour votre éclairage sur ce sujet.

Bonjour

La cour de cassation a déjà tranché dans ce genre de situation, ou approchante, du copropriétaire qui cherche purement et simplement, grâce à ce montage, à faire obstacle à l’application du principe de réduction des voix.

Le copropriétaire animé d’une telle volonté cherche à diminuer artificiellement son nombre de voix, tout en conservant, dans la réalité des faits, la maîtrise des décisions en assemblée.

De mon humble point de vue, c'est avec un avocat spécialisé qu'il faudra étudier si un recours via une procédure judiciaire pour a"bus de position dominante”. Si le cas se présentait, de décisions allant à l’encontre de l’intérêt collectif ou vous étant préjudiciable à vous ou à la copropriété.

Je ne pourrais malheureusement aller plus loin

Bonjour
Consultez l'Assoc Dptementale d'Info sur le logement ou une association de copropriétaires certaines sont consacrées aux syndics BNP Bénévoles non professionnels. Ou encore sur légifrance.gouv.fr vous allez consulter les jurisprudences, recherche experte, de préférence de la cour de cass, publiées au Bulletin. Vous apprendrez à vous satisfaire de leur système de mots clés pour poser votre question..
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC