En copropriété, peut-on m'imposer une servitude de raccordement d'eaux usées ou vannes.

Question

1 message

14/09/2022 12:04

Bonjour,
un copropriétaire qui rénove un local voudrait m'imposer le racordement de ses eaux usées et eaux vannes sur l'évacuation de l'immeuble qui passe dans ma cave.
Il me semble que ça revient à m'imposer une servitude.

Suis-je en droit de refuser ces travaux ?

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oyster · Answer 1 · 14/09/2022

488 messages

14/09/2022 12:06

Bonjour,

Vous avez déja une servitude puisque l'évacuation des eaux usées passe par votre cave :

Comment pouvez vous refuser ce qui existe déja dans les faits !...

Visiteur · Answer 2 · 14/09/2022

14/09/2022 13:01

Bonjour,

Vous n'avez pas le droit de refuser, ni besoin d'autoriser.

Cette canalisation est commune, c'est donc l'AG qui doit voter l'autorisation de travaux sur les parties communes.

beatles · Answer 3 · 14/09/2022

2446 messages

14/09/2022 13:39

Bonjour,

C'est un droit reconnu par une jurisprdeunce de 2004 qui a été rapportée dans le rapport annuel (page 135).

Cdt
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Pierrepauljean · Answer 4 · 15/09/2022

2147 messages

15/09/2022 09:57

bonjour

y a t il actuellement une évacuation dans son local?