Copropriété : quels sont les droits d’un copropriétaire sur les documents de travaux ?

Bonjour,




Dans le cadre de travaux réalisés en copropriété, je souhaite savoir quels sont les droits d’un copropriétaire concernant l’accès aux documents liés à ces travaux (factures, contrats, justificatifs).

Le syndic est-il tenu de transmettre ces documents sur simple demande d’un copropriétaire ?
Existe-t-il des délais ou des conditions légales encadrant cette communication ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Cordialement

Bonjour,

Vous trouverez la réponse à votre question en consultant le décret du 17 mars 1967 et en vous arrêtant à l'article 9-1 qui renvoie à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

En dehors des périodes précédant l'AG, vous avez accès à l'extranet du syndic.

Sur ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038501555/

Vous avez la liste des documents que le syndic doit mettre en ligne à la disposition des copropriétaires. Parfois il se contente du minimum.

Au vu de ce lien et de cette question écrite, restée sans réponse, il semblerait que les factures ne seraient pas prévues dans l'extranet, dédié à tous les copropriétaires et seraient à la seule disposition du conseil syndical.
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En passant par le Conseil Syndical, vous aurez accès aux documents sans attendre la période précédant l'AG. cf article 21.

Certes mais il n'a pas obligation de les fournir ; en fait aurait-il le droit de la faire si les textes ne le prévoient pas... c'est qu'il y a une raison.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

La réponse juridique a été donnée.

Ensuite c'est un procès d'intention sans intérêt.

A bon entendeur.

Vous n'avez donné aucune réponse juridique : L'extranet dédié aux copropriétaires ne prévoie pas la communication des factures.

Il n'y a aucun procès d'intention ; s'il y a intention ce ne peut-être que de votre part au vu des textes et des interrogations d'un législateur.

Elle ne peut se faire que dans les conditions prévues aux articles 9-1 du décret et 18-1 de la loi ; donc tout copropriétaire peut y avoir accès.

SI l'on veut avoir communication des factures hors ses disposotions il suffit de se porter candidat au conseil syndical.

Je pense que je ne suis pas le seul à arriver à cette conclusion, pas de communication hors la période prévue dans les textes, puisqu'une question écrite a été posée à ce sujet.
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Libre à vous de poursuivre tout seul cette discussion.

Dixit Marck.ESP :


Si vous avez besoin d'un document en dehors de la période précédant l'AG et qu'il ne figure pas sur l'extranet, la solution la plus efficace est de passer par le Conseil Syndical.


Donc vous anticipez la réponse ministérielle à la question écrite.

1 - L'extranet ne prévoie pas que les factures y figurent pour communication aux copropriétaires contrairement au conseil syndical.

2 - L'antépénultième alinéa de l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 prévoie, que dans les conditons prévues à cet article, un copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical pour consulter les factures.

Subsidiairement un copropriétaire peut se faire désigner pour contrôler les comptes (article 42-1 du décret du 17 mars 1967).

Donc par besoin de polémiquer vous arrangez les textes à votre sauce en voulant combler un soi-disant vide juridique qui n'existe pas.

Si un copropriétaire veut avoir accès aux factures, pour adopter un budget ou le valider il doit en passer par les dispositions de l'article 9-1 du décret soit entre la réception de la convocation et la date de l'AG.

Le législateur n'a donc pas prévu qu'un copropriétaire puisse revendiquer, à tous moments, la consultation des factures... d'où la question écrite d'un législateur.

Donc avec @Yapasdequoi vous faites fi du le contenu du décret n°2019-502 du 23 mai 2019 concernant l'extranet en copropriété ainsi que celui de l'article 9-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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A force de transformer ce forum en ring privé à votre propre gloire, vous allez dégouter tous les lecteurs.

Je résilie mon compte. Ras-le bol.

Bonjour @ yapasdequoi

Ne faites pas cela, dans l'esprit de ces gens là, c'est comme une victoire !
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Je comprends de mieux en mieux pourquoi il y a tant de pseudos "visiteur". Les gens se barrent de ce site !

Dès que vous intervenez sur un sujet, on dirait qu'il devient VOTRE PROPRIETE ! Et que vous ne suportez pas qu'une autre personne ose y écrire ! Il devient un "territoire psychologique" dans lequel l'intervention d'autrui est vécue comme une intrusion ...

Yapasdequoi vaut bien un beatles et contrairement à vous, ne multiplie pas les clics sur "réponse utile", jusqu'à 8 par post, 50 PAR JOUR, alors que vous êtes visiblement loin de faire l'unanimité ! )
Tout ça pour énormément de longueurs inutiles et de hors-sujet.