copropriété sans syndic et loi Macron

Bonjour, je viens d'acheter un appartement dans une copro sans syndic.J'ai les coordonnées des autres coproptiétaires, puis-je convoquer une AG Extraordinaire pour en faire nommer un ? Il me semble que la loi macron permet à tout copropriétaire de le faire. Dois-je fournir l'attestation de vente de mon notaire prouvant mon statut de propriétaire? merci Dernière modification : 12/04/2025 - par Augusta75

Bonjour,

Je ne connais pas la loi Macron. Je connais simplement la loi 55-557 du 10 juillet 1965 et en particulier son article 17 qui dispose que tout copropriétaire est habilité à convoquer l’assemblée générale afin de nommer un syndic s’il n’y en a pas.

Vous pouvez convoquer l’assemblée mais avez-vous un candidat à proposer ? Vous-même ? Vous pouvez aussi demander la nomination d’un syndic provisoire par le président du tribunal judiciaire.

Il vous faudra attester de votre qualité de copropriétaire si on vous le demande. Dès qu’un syndic aura été nommé, il faudra lui notifier l’avis mentionné à l’article 6 du décret 67-223 du 17 mars 1967.
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L’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 permettant désormais à tout copropriétaire de convoquer une AG pour élire un syndic.

Donc même si la vente n'a pas encore été notifiée selon l'art 6 car il n'y a pas de syndic, ma qualité de copropriétaire est reconnue et me permet de convoquer une AG pour en proposer un ?

Donc même si la vente n'a pas encore été notifiée selon l'art 6 car il n'y a pas de syndic, ma qualité de copropriétaire est reconnue et me permet de convoquer une AG pour en proposer un ?
Oui.

https://www.legavox.fr/blog/pfbarde/copropriete-avis-mutation-article-decret-35985.htm
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