Copropriete travaux locataire fond de commerce

Publié le 28/11/2017 Vu 809 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/11/2017 12:59

Bonjour

Lors de la prochaine assemblée de notre copropriete , à l'ordre du jour le syndic demande de voter le rempla cément d'une bache PVC du restaurant qui occupe le bas de la résidence , par une couverture en aluminium et autour de la terrasse de ce restaurant il y a une bâche transparente , ils demandent de pouvoir mettre des châssis vitrés, en gros en utilisant les bons mots , ils veulent fermer la surface et en faire une véranda .
premier problème c'est le locataire ( loueur du fond de commerce ) qui demande ces travaux au syndic par mail et non le propriétaire du fond qui est donc copropriétaire !
ils demandent aussi de pouvoir mettre des bacs à fleur sur leurs emplacement de parking (destination parking)
le syndic propose de le voter suivant l'article 25 ,
est ce légal tout cela?
L'exploitant du restaurant quin'est pas coproprietaire peut il déjà demander directement au syndic et par mail!
Et d'une construction légère , terrasse du restaurant aménagée avec calleboti et couverture PVC , ils veulent tout fermer , sur , je pense une partie commune à usage privatif .....
En utilisant les mots remplacement de bache par toit et bache transparente par bais vitrée , pour noyer le poisson .
Ce genre de modification plus que esthétique puisqu'ils transforment la terrasse en piece couverte et fermée ne devrait pas être voté avec l'article 26 et demandé par le propriétaire en LRAR ?
je vous remercie de me donner un avis sur ce sujet

26/11/2017 19:59

Bonjour,

Avez vous demandé au syndic les raisons pour lesquelles il porte à l'ordre du jour une résolution d'un LOCATAIRE ?

SK

28/11/2017 12:00

Bonjour,

… car, article 10 du décret du 17 mars 1967 : « À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. »

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter