Création copropriété lors d'un co-achat

Publié le 17/10/2018 Vu 564 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2018 11:18

Bonjour,
Nous sommes deux couples souhaitant acheter ensemble un bien (une maison à la campagne). Nous aimerions pouvoir, lors de l'achat, directement diviser le bien en deux lots distincts, un par couple, en créant une copropriété (deux logements distincts avec deux entrées distinctes, et des parties communes). Est ce possible?
Merci

17/10/2018 15:40

Bonsoir,

Surtout pas une copropriété !

Inspirez-vous de cet arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021081463&fastReqId=530115433&fastPos=1).

Lot commun signifiant entrée ou couloir et non murs et toiture.

En fait vous voulez faire deux maison mitoyennes séparées par un mur mitoyen (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7FF66091796C419E90063A42FB4FE4.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20181017).

l'héberge étant le sommet de la toiture : donc le sommet de la mitoyenneté inclue la toiture qui est donc mitoyenne et non commune au même titre que le mur propre.

Tout cela devant faire l'objet d'une convention fixant les clauses liées à l'entretien.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter