9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
J'ai vendu un ensemble immobilier en 2018 soit 3 lots. J'en ai vendu 2 .il en reste 1 à vendre.
Je suis propriétaire dans cette même copropriété de 5 places de parking dans la cour commune.
Je souhaite matérialiser ces places car un des copropriétaires ne respecte pas son emplacement.
Je suis en train de chiffrer ces travaux ..petite maçonnerie et création d'arceaux de parking.
Ceci dit, la création de 2 places exige l'arrachage d'une haie sur 10m de long et de 1.50m de large.
Ces emplacements sont dessinés sur le règlement de copropriété.
La présidente du syndic benevole me cause les pires ennuis prétextant que la haie est trentenaire et que je détruis la quiétude de la copropriété.
Ces travaux sont ils à ma charge ou font ils partie des travaux communs ?
S'ils sont à ma charge , peut elle s'y opposer ?
Petite précision....je souhaite vendre le dernier lot et les places de parking attenantes à ce lot.
Merci pour votre aide. Cordialement
Modérateur
bonjour,
il a été créé une copropriété avc un réglement de copropriété.
vous indiquez être propriétaire de 5 places de parking dont 2 restent à créer.
la haie que vous voulez arracher fait partie des parties communes de la copropriété puisque le sol est une partie commune.
le syndic a raison, seule l'assemblée générale de votre copropriété peut vous autoriser à supprimer cette haie.
vous auriez dû créer ces places avant de créer cette copropriété et de vendre les lots.
salutations
Bonjour Youris,
Merci pour votre réponse rapide.
Certes, la cour est un espace commun mais je paye des impôts locaux pour 5 emplacements de parking dont 3 peuvent être délimités.
Ne peuvent êlles être considérées comme des espaces communs à jouissance privative puisque je suis taxée pour cela?
Cordialement
Sylvie
Modérateur
être titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune de la copropriété, ne vous donne pas les pouvoirs d'un propriétaire, mais seulement un droit d'usage de cette partie commune.
voir ce lien : l'usage d'une partie commune à jouissance exclusive.
si vous avez la jouissance exxclusive de parties communes, cela doit être mentionné dans l'état descriptif de division.
même si vous avez la jouissance privative du terrain ou est implantér la haie, vous ne pouvez pas la supprimer sans l'accord de votre A.G.
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