Creation Syndicat secondaire

Question

1 message

05/02/2022 23:44

Bonjour,

La création d 'un syndicat secondaire de copro demande la mojorite absolue de vote

Est ce que cette majorité désigne la majorité de tout les copro habitants les différents bâtiments ou juste les copro habitants du bâtiment qui fait la demande?

Merci d'avance pour votre réponse Dernière modification : 05/02/2022 - par Sh. Juridique

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beatles · Answer 1 · 06/02/2022

2453 messages

06/02/2022 09:38

Bonjour Sh.Juridique,

Au vu du premier alinéa de l'article 27 : Qui se réunit en assemblée générale spéciale ? Qui peut voter lors de cette assemblée générale spéciale ?

Une loi est concise et ignore les synonymes.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Marck.ESP · Answer 2 · 06/02/2022

Superviseur

8112 messages

06/02/2022 14:10

Bonjour Sh.juridique,

Un lien utile

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/peut-on-creer-syndicat-secondaire-groupe-immeubles-copropriete
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)