Bonjour,
Je possède un appartement en rez-de-chaussée. 3 murs extérieurs sont bordés par des espaces verts collectifs.
Je souhaiterais clôturer une partie des espaces verts pour transformer mon appartement en rez-de-jardin. Bien entendu, c'est une décision qui doit être votée en assemblée générale.
Mais doit-on passer par un notaire pour redéfinir les lots ? Peut-on faire une répartition en interne ? (copropriété de 16 lots)
Merci de vos réponses
Après approbation AG => modif de l ' état descriptif de division et tantièmes => notaire obligatoire => pour acte authentique => puisque devant être publié aux hypo => pour l'opposabilité aux tiers
Dernière modification : 27/08/2012