Créer un jardin privatif sur copropriété

Publié le 27/08/2012 Vu 1100 fois 0 Par
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27/08/2012 17:35

Bonjour,

Je possède un appartement en rez-de-chaussée. 3 murs extérieurs sont bordés par des espaces verts collectifs.

Je souhaiterais clôturer une partie des espaces verts pour transformer mon appartement en rez-de-jardin. Bien entendu, c'est une décision qui doit être votée en assemblée générale.

Mais doit-on passer par un notaire pour redéfinir les lots ? Peut-on faire une répartition en interne ? (copropriété de 16 lots)

Merci de vos réponses






Après approbation AG => modif de l ' état descriptif de division et tantièmes => notaire obligatoire => pour acte authentique => puisque devant être publié aux hypo => pour l'opposabilité aux tiers Dernière modification : 27/08/2012

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