Date de convocation Assemblée générale

Publié le 21/05/2015 Vu 986 fois 1 Par
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21/05/2015 10:21

Bonjour,
Je suis copropriétaire dans un immeuble géré par un syndic
professionnel. Son contrat de mandat avait été reconduit
et il entrait en vigueur du 1/04/2014 et prenait fin le
31/03/2015.
L'Assemblée Générale est prévue le 27 mai 2015. Dans l'ordre du jour est prévu le renouvellement de ce contrat:"du 01/04/2015 au 31/03/2016".
Mes questions:
L'assemblée générale aurait dû avoir lieu avant le 31 mars 2015 me semble-t'il? du 1/04/2015 au 27/05/2015 le syndic
a reconduit son mandat par tacite reconduction, est-ce
légal?
Demander en AG de renouveler un contrat antidaté est-ce légal?
Du fait que le syndic n'avait plus de contrat après le 31 mars 2015, est-ce que c'est au syndic ou au Président du
Conseil syndical à procéder à une convocation d'AG?
MERCI

21/05/2015 12:56

Vous donnez la réponse à vos questions.

Sauf que pour faire valoir une irrégularité en copropriété il faut aller au TGI avec un avocat, et là vous n'êtes pas sorti de l'auberge!

Si l'A-G convoquée par le syndic lui renouvelle son mandat et qu'il n'est pas dénoncé dans les 2 mois de la réception du PV par un copropriétaire défaillant ou opposant, c'est tout bon pour le syndic.

La confusion vient du fait que l'A-G doit avoir lieu dans les six mois de la fin de l'exercice comptable mais sous réserve que le mandat de syndic soit toujours valable. Ce qui est ignoré par la plus part d'entre eux!

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