Declarations de tantiemes d un garrage

Publié le 07/02/2017 Vu 2957 fois 2 Par
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06/02/2017 21:56

bonsoir,

je voudrais savoir si il existe une loi qui permet a un propriétaire fesant parti du syndic de ne pas compter ses tantiemes de son garrage qui n'est pas attenant aux murs de la copropriétés dans les charges mais qui appartient a la copropriété pour payer moins de charge et que par contre lorsqu'il ya des travaux de renovations ce propriétaire declare ses tantiemes dans le prix des travaux qui concerne aussi la renovation de son garrage (peinture etanche de façades)
merci pour vos réponse

Modérateur

07/02/2017 09:29

bonjour,
quand vous achetez un logement, un garage, un parking dans une copropriété, ce bien est affecté de tantièmes qui permet de vous faire payer les charges.
le syndic n'a pas le pouvoir de modifier vos charges prévues dans votre règlement de copropriété que vous avez accepté en achetant ce bien.
salutations

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