Défaillance de verification de l'existence légal d'une entreprise

Publié le 14/03/2015 Vu 1046 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/03/2015 13:18

Bonjour,
je suis propriétaire depuis 10 ans,dans une ancienne ferme qui a été transformée depuis au moins 20 ans (80 logements en tout)Nous avons eu ces 2 ou 3 dernieres années des problèmes d'infiltrations sur différentes noues et chiens assis. notre syndic nous a présenté des devis d'un artisan local et nous les avons validés en AG, certaines réparations ont été refaites à plusieurs reprises, nous avons alors demandé à notre syndic s'il n y avait pas un recours possible, peut etre aupres de l'assurance de l'artisan pour ne pas avoir à repayer les même travaux. Sans réponse du syndic nous avons un peu cherché sur le net quel recours nous avions, et de fil en aiguille nous avons découvert que cet artisan n'avait pas le droit d'exercer car un jugement datant d'il y a 2 ans le lui interdisait. Lorsque nous en avons informé le responsable du syndic, il nous a répondu que ce genre de verification ne lui incombait pas et que c est nous qui avions validé les devis ! Nous avons decidé de changer de syndic mais pouvons nous également faire une procédure contre lui en justice ? A t il une assurance permettant de récupérer l'argent donné à une "fausse" entreprise ?
Merci

14/03/2015 13:57

bjr,
quand on utilise le verbe pouvoir, la réponse ne peut être que positive.
ensuite la question est, est- ce que la copropriété peut "gagner" contre le syndic.
chaque année lors de l'a.g. vous devez voter un montant à partir duquel la mise en concurrence des entreprises est obligatoire.
si l'A.G. a choisi le devis présenté par l'entreprise, c'est que le montant du devis était inférieur à ce montant, il apparaît donc difficile de mettre en cause le syndic qui ne fait qu'appliquer les décisions de l'A.G.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter