bonjour,
le règlement de notre copropriété définit comme partie commune "le gros oeuvre des planchers" et comme partie privative "les canalisations intérieures", sans préciser s'il s'agit des canalisations apparentes et/ou des canalisations encastrées. Une telle rédaction est-elle conforme à la loi de 1965 (cf réponse de Frankie du 22 août dernier)? Cette imprécision permet-elle d'exclure les tuyaux encastrés des parties privatives? Merci.