Dégat des eaux sur canalisation encastrées

Publié le 06/11/2016 Vu 1288 fois 2 Par
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23/11/2015 09:49

bonjour,
le règlement de notre copropriété définit comme partie commune "le gros oeuvre des planchers" et comme partie privative "les canalisations intérieures", sans préciser s'il s'agit des canalisations apparentes et/ou des canalisations encastrées. Une telle rédaction est-elle conforme à la loi de 1965 (cf réponse de Frankie du 22 août dernier)? Cette imprécision permet-elle d'exclure les tuyaux encastrés des parties privatives? Merci.

23/11/2015 15:31

Bonjour,
Franchement le Rc est clair !
La canalisation apparente ou pas est à votre charge SI en dehors des parties privatives ..............
conforme .

06/11/2016 09:33

Le gros oeuvre des planchers est partie commune d'après le RdC, donc extérieur à l'appartement. Donc, les canalisations qui y courent le (extérieures) sont aussi et sont par conséquent, partie commune d'après le RdC.

Je ne vois pas comment on peut affirmer le contraire...

De plus : un arrêt de cassation rendu en 2003 retenant :
"Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, et alors que le plancher était qualifié de partie commune dans le règlement de copropriété, si la canalisation qui y était encastrée n'était pas elle-même une partie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007462577&fastReqId=1719451736

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