Dégât des eaux-Travaux votés en AG

Publié le 20/12/2015 Vu 991 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/12/2015 09:13

Madame, Monsieur bonjour,
suite à un dégât des eaux impactant mon appartement et ma terrasse, et dont l'origine a été identifiée, la décision de justice m'a donné raison. Lors de l'AG 2015, le vote de ces travaux a été accepté à l'unanimité.
Cela fait 2 mois et le syndic n'envisage pas de démarrer les travaux.
Il prétend qu'il faut attendre le retour de TOUS les accusés de réception des copropriétaires en son bureau.
Est ce exact? Quels sont mes recours?
Cordialement
Alain

20/12/2015 12:34

Oui, chaque exécution de décision d'AG ne peut commencer à être réalisée que passer un délai de 2 mois. 2 mois car il s'agit du délai possible de contestation par tout copropriétaire.

Par contre, jamais attendu parler qu'il fallait attendre le retour de tous les A/R. Sinon on attendrait longtemps. Du moment que le syndic peut prouver qu'il en a fait l'envoi, c'est ce qui compte.

20/12/2015 17:46

bonsoir,
en fait vous devez avoir raison et c'est bience que j'ai déclaré au Syncic.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter