dégâts des eaux en provenance des parties communes d'un immeuble.

Publié le 28/03/2025 Vu 244 fois 3 Par
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28/03/2025 16:25

Bonjour,

Suite à un dégât des eaux provenant des parties communes de l'immeuble, le syndic m'a demandé un constat.
Le syndic m'a renvoyé la partie A du constat rempli en me disant que je le donne à mon assurance pour que vienne l'expert de mon assurance pour évaluer les dégâts.
Si le montant ne dépasse pas 1500€, mon assurance prend tout en charge, au delà de 1500€ l'assurance du syndic prendrait le relais.
Est-ce légal que l'assurance du syndic n'intervienne pas dès le début en sachant que je n'y suis pour rien dans l'histoire ?
si le montant est petit, l'assurance du syndic ne sera pas au courant et la franchise sera pour moi.

28/03/2025 16:39

Bonjour

Les assureurs ont signé entre eux la convention IRSI

Si vos dommages sont inféririeurs à 1600€ hors taxes vous serez indemnisé par votre assureur sans franchise

28/03/2025 16:50

Bonjour,

Voici ce que nous devons connaître en matière de dégât des eaux :

Dégât des eaux et recherche de fuite :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2027

https://goodassur.com/assurance-habitation/convention-irsi et télécharger PDF

Bonne lecture.
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28/03/2025 16:51

Bonjour,

Ce n’est pas l’assurance du syndic, c’est celle de la copropriété et donc aussi la vôtre en partie.

Ces modalités d’indemnisation sont parfaitement légales. Elles découlent d’une convention inter-assurances (IRSI). Ce qui vous importe est d’être indemnisé. Peu importe quel assureur vous indemnise.

La franchise ne reste pas pour vous. Si la copropriété est responsable du sinistre, elle vous doit le montant de la franchise que vous devrez réclamer au syndic.
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