Degradations avec tiers identifiés

Publié le 05/10/2018 Vu 657 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/10/2018 14:46

Bonjour,

Le mois dernier deux locataires se sont battus dans ma copropriété et on cassé la vitre de la porte, chacun se rejetant la faute.
Le syndic a fait réparé la porte et malgré que nous lui avons donné les noms des responsables, le syndic fait le choix d'imputer la facture à l'ensemble des copropriétaires et n'a pas fait de courrier aux tiers responsables pour leur rappeler le réglement intérieur.
Quels est le recours des co propritaires car aujourd'hui le syndic me menace d'huissier si je ne paie pas?

04/10/2018 19:11

"nous lui avons donné les noms des responsables": par écrit et avec signatures des témoins ?
Bonjour,
Le syndic est réticent pour impliquer la facture au copro qui est responsable de ses locataires.

05/10/2018 08:39

Bonjour buisson laeticia,

Pour éviter d'aggraver cette situation, il serait raisonnable de régler le montant de la part vous revenant sur le prix à payer de la réparation de la vitre de la porte d'entrée cassée par ces deux copropriétaires au cours de leur bagarre.

Mais, contestant formellement ce paiement, disant que ces copropriétaires dont il s'agit, ne nient pas le fait qu'ils aient cassé cette vitre mais se rejettent mutuellement la faute.

Qu'ainsi en vertu et par leurs effets combinés,

Du règlement intérieur de la copropriété et du premier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que  :

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble »,

Et des articles 1240 & 1241 du Code civil qui avertissent que :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
&
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ;

vous demandez la restitution de la somme payée mais réclamée à tort.

Enfin, votre conseil syndical doit venir en aide aux copropriétaires atteints dans leur droit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter