Deja proprietaire, ajout conjoint pacsé

Bonjour,



Je suis propriétaire de mon appartement depuis 2 ans et demi

Nous souhaiterions, avec mon conjoint de PACS, mettre le pret immo à nos 2 noms et donc l'appartement à nos 2 noms aussi.
D'après mes calculs , mon conjoint se mettant à payer maintenant et moi ayant déjà payé depuis 2 ans et demi + les frais de notaire et des travaux : j'ai calculés les parts en faisant 36% pour lui et 64% pour moi.

Quelles sont les démarches à effectuer (vente, donation??) et les frais pour changer l'acte de propriété ?

Nous avons déjà vu un notaire mais les termes employés sont encore très flous pour nous



Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 27/09/2023 - par Lerouxxx

bonjour,

Lien commercial modération

La SCI semble une bonne solution ,à voir avec le notaire pour les frais.

Cordialement

Bonjour et bienvenue

Quelle est la valeur de ce bien (pour calcul des droits d'une éventuelle donation partielle)
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

140 000 acheté
12 000 euros de frais de notaire
10 000 euros de travaux

Actuellement il reste à payer 120 000 du prêt à rembourser

Bonjour,

Vérifiez que vous avez l'accord de l'organisme prêteur avant toute autre démarche.

Si vous passez par une donation de 36% du bien à votre partenaire, ce sera en totale exonération de droits, dans la mesure où l'abattement est de + de 80 k€.
Pour les frais d'actes et de notaire, mieux vaut poser la question à ce dernier.
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