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Bonjour
Lorsque le lendemain de la présentation de la LRAR est férié et le surlendemain un samedi mais la Poste est ouverte, que doit-on considérer comme date butoir pour la contestation d'une AG copropriété
Merci
Modérateur
Bonjour,
le délai de 2 mois commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, peu importe que ce lendemain soit férié ou non.
dans votre cas, le délai de 2 mois démarre le vendredi.
selon l'article 641 du code de procédure civile,lorsqu'un délai est exprimé en mois , ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai.
salutations
Un notaire peut-il refuser de fournir un état daté à un syndic professionnel dans le cadre d'une procédure judiciaire, cet etat daté concernant sa cliente qui nous assigne et lui a interdit de nous fournir ce document merci
Modérateur
bonjour,
l'état daté est fourni par le syndic à la demande du notaire.
ce n'est pas le notaire qui établit l'état daté.
salutations
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