délai pour régulariser des charges d'eau

Publié le 28/11/2015 Vu 10316 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2013 19:47

Bonjour
Le syndic de copropriété me demande de régler une régularisation pour la consommation d'eau pour la période de 1999 à 2010.
Il a repris les comptes concernant la répartition d'eau depuis l'origine de la copropriété avec l'arrivée des premiers propriétaires en 1999. Il a donc refait la répartition d'eau en tenant compte des erreurs trouvées dans les anciens comptes.
Comme les propriétaires concernés faisaient encore partie de la copropriété il a opté pour une régularisation dans les comptes de chaque copropriétaire.
Peut-il remonter si loin pour réclamer une régularisation de charges ?
Puis surtout peut-il me réclamer cette régularisation alors que je ne suis propriétaire que depuis 2009 ? je suis devenue propriétaire suite au décès de ma mère qui était effectivement propriétaire sur toute la période. Si nous avons le même nom et même si je suis héritière je considère que je ne suis pas concernée par cette régularisation de charges.
Merci

16/05/2013 09:02

Bonjour ,
Vous avez accepté l'héritage ...
ce qui veut dire que vous pouvez considérer votre "participation à la régularisation des charges de votre mére comme faisant partie de l'héritage!
En dépit d'un retard du syndic dans la présentation de la régularisation ,il ne devrait pas payer votre conso !....

l'unique solution pour ne pas payer aurait été de refuser l'héritage!.............

16/05/2013 11:38

oui en tant qu'héritière j'accepte de recevoir cette régularisation mais elle doit être envoyée de façon indépendante pour qu'elle puisse être répartie à l'ensemble des héritiers comme une dette de ma mère.
Là elle apparait sur mon décompte de charges car je suis considérée comme ayant été propriétaire depuis 1999.
De plus n'y a t-il pas prescription au bout de 10 ans pour ce type de régularisation ?

Superviseur

16/05/2013 13:36

Bonjour,
La prescription pour les charges de copropriété demeure celle prévue par la loi de 65, soit 10 ans (article 42).

23/05/2013 12:29

en fait c'est un peu plus compliqué
la régularisation est bien en fonction de la consommation de chaque copropriétaire. Mais elle concerne 1 décalage de 6 mois, les comptes sont établis d'octobre de l'année n à septembre de l'année n+1 et les factures prises en comptes étaient celles d'avril de l'année n et septembre de l'année n. Le syndic a décidé qu'il fallait prendre en compte les factures de l'exercice concerné soit de septembre de l'année n et avril de l'année n+1. Il est donc remonté jusqu'à la date de la création de la copropriété en 1999 pour établir 1 régularisation.

04/06/2013 14:05

Le syndic peut demander la régularisation des charges sur 10 ans, mais lors de la transaction (héritage) le notaire a demandé au syndic un état des charges dues.
Voyez avec votre notaire qui doit avoir le retour du syndic et saura vous dire (gratuitement) ce que vous devez.

07/06/2013 10:02

cette régularisation n'est pas intervenue dans le cadre de l'héritage mais bien après sur mon décompte de charges de copropriétaire. Elle m'a été imputée en 2012 sur mon compte de charges pour l'exercice 2010-2011. Le syndic s'est rendu compte qu'il y avait 1 erreur dans le calcul des charges d'eau de l'immeuble depuis 1999 et me fait donc cette régularisation de 1999 à 2011, je suis copropriétaire depuis fin 2009 d'1 seul appartement. J'estime que s'il y a prescription sur certaines années je n'ai pas à payer, surtout qu'une fois le détail de cette régularisation demandé, il s'avère que je dois payer l'intégralité de la facture d'eau de l'immeuble pour l'année 1999 et la régularisation pour 2 appartements pour les années 2000 à 2003 (le syndic est le propriétaire de ce 2ème appartement). Pour les autres années je ne remets pas en question cette régularisation puisqu'elle incombe au nouveau propriétaire au moment de l'approbation des comptes.

Superviseur

28/11/2015 10:56

Bonjour Hoctober1016,
Vous intervenez sur une discussion vieille de plus de 2 ans. Pas sur que mumu13 attende encore...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter