Delai de prescription décennale pour reclamer charges

Bonsoir
j'ai un litige avec mon syndic sur une somme de 2200 euros concernant des frais de procédure mais qui n'a jamais abouti devant un tribunal car il croit me faire peur en me faisant parvenir des mises en demeure avocat à 350€ tous les 2 ans.Il sait que devant un tribunal je ne serai pas condamnée à les payer car je paie régulièrement mes charges.
Mais ce que le débile du syndic IGNORE c'est que ces nombreuses mises en demeure n'interrompent pas le délai de prescription des 10 ANS.
Moi j'en avais un doute mais aujourd'huije viens de découvrir la jurisprudence de la cour de cassation qui profite à mon avantage.

Mais comme cette dette ne cesse d'augmenter tous les ans avec des frais de recommandés etc comment peut-on calculer le délai des 10 ANS ? à partir de quelle date merci et salutations

Bonjour,

Avant de répondre, qu'entendez vous par frais de procédure mais qui n'a jamais abouti devant un tribunal?
Santaklaus

Bonjour,

Je viens de voir que vous faisiez référence au paiement de charges de copropriété.

Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible (c'est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée). Ex: Appel de charges payables dans un délai de 15 jours.
Santaklaus

Bonjour,
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