Délai de prescription

Question

1 message

28/05/2022 13:34

Faut-il demander l'autorisation de l'AG pour installer une salle d'eau dans un appartement ?

Pour réunir deux lots dont je suis propriétaire au dernier étage sous combles de l'immeuble, J'ai ouvert un mur dit porteur mais qui ne porte rien puisqu'on est au dernier étage en 2011 sans autorisation d'AG. Y a-t-il prescription pour me demander de démolir ces travaux et remettre en état d'origine mon logement?

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youris · Answer 1 · 28/05/2022

Modérateur

23226 messages

28/05/2022 13:45

bonjour,

dès l'instant ou vous intervenez sur une partie commune, définie dans votre R.C., vous devez demander, au préalable, une autorisation à votre A.G.

En la matière, le délai de prescription est variable comme l'indique ce lien :

travaux-irreguliers-demolition-copropriete

mais il faudra déterminer le départ de la prescription, si par exemple ces travaux ne sont pas visibles de l'extérieur des parties privatives, et qui ne permettent pas au syndicat des copropriétaires d'avoir connaissance de vos travaux.

vos travaux ont un impact sur l'état descriptif de division et éventuellement sur vos tantièmes.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 28/05/2022

Je note avec intérêt le dernier paragraphe ...

D’autre part, les travaux réalisés sans autorisation, peuvent toujours engager la responsabilité délictuelle de leur auteur sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Ainsi, si des infiltrations ou des dégradations affectent les parties communes dont l’origine est liée à ces travaux, le syndicat des copropriétaires peut agir dans un délai de 5 ans à compter de l’apparition des dommages pour demander qu’il y soit remédié et d’en supporter les conséquences.

coproleclos · Answer 3 · 28/05/2022

288 messages

28/05/2022 16:44

Bonjour,

Voici un article qui pourrait vous intéresser :

https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-au-parlement/5816-copropriete-travaux-absence-d-autorisation-ratification-implicite

Bonne lecture à vous.
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