délai de signature du PV d'une AG en copropriété

bonjour,

Le président de sance est souvent "oblgé" par le secrétaire de séance ( le syndic ) , de signé sur le champ le PV de l'AG.

Peut-il- être accepté de le signer sous huitaine prétextant d'une relecture et vérification " sérieuse " ?
Un conseiller syndical

Bonjour,

En règle générale, le président de l’A.G. signe un P.V. provisoire à la fin de l'assemblée générale et signera le P.V. définitif quelques jours après.

Le défaut de signature n'affecte pas la validité de l’A.G. ( C.A. Besançon 10 octobre 2007).

Salutations

Bonjour,

Pour youris et PL4 (pour le syndic) ;

C'est suite à la pandémie et à l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 que le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 a allongé le temps de la signature du PV d'AG à huit jours :


Article 17 :

Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance , ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.


Antérieurement et depuis le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 il y avait obligation de le signer en fin de séance pour éviter toute combine venant du syndic.


Article 17 :

Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.


Antérieurement au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 il n'existait aucun délai.


Article 17 :

Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée, qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau s'il en a été constitué un.


Ce rappel pourra intéresser les habitués des assemblées générales de copropriété et certains syndics volontairement désinformés, surpris par cette nouvelle évolution nécessaire concernant la signature du PV d'AG.

Il suffit de cliquer, dans la version actuelle, en face d'article 17 sur Modifié par Décret 2020-834 du 2 juillet 2020 - art 18.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.