Demande du droit d'usage privatif sur une partie commune

Publié le 23/06/2016 Vu 912 fois 2 Par
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19/06/2016 17:19

Nous voudrions avoir le droit d'usage privatif sur une partie commune adjacente à notre jardin privative qui se trouve à l'arrière du bâtiment. Nous avons l'accès direct dans le jardin par la porte d'une de nos chambres.
La partie commune d'une superficie environ de 15 m2 l'élargie naturellement jusqu'à la fin du mur extérieur de notre appartement. Cette partie commune n'a aucun caractère essentiel, n'est pas susceptible de porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Quelle démarche entreprendre ?
A qui devons-nous adresser notre demande ?

Merci pour votre réponse éventuelle.

Modérateur

19/06/2016 19:19

bonjour,
vous devez faire votre demande à l'assemblée générale annuelle de votre copropriété.
salutations

23/06/2016 16:46

Bonsoir,

La réponse vous est donné par le bulletin n° 98 du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html).

Ce que vous demandez n'est rien d'autre qu'un nouveau jardinet !

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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