Demande d’éclaircissement sur l’usage exclusif du toit par un copropriétaire

Bonjour,



Je viens de recevoir un courrier de la part d’un copropriétaire qui souhaite utiliser le toit situé directement au-dessus de mon appartement comme terrasse à usage exclusif. Il propose également de prendre en charge les travaux de rénovation de l’étanchéité.

A-t-il le droit de faire une telle demande ? Et dans le cas où l’assemblée générale venait à accepter cette proposition — sachant que les autres copropriétaires ne seraient pas directement impactés — quels seraient mes recours ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Stephanie

bonjour

il eput toujours faire la demande mais il doit absolument obtenir votre accord

vous pouvez aussi faire cette demande

Bonjour,


il peut toujours faire la demande mais il doit absolument obtenir votre accord


Effectivement au vu des article 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 il faut l'unanimité.

Cdt.
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