Demande d'extraction au sein d'une copropriété

Publié le 06/01/2015 Vu 1357 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/01/2015 22:32

Bonjour, je suis propriétaire d'une boutique pour laquelle la restauration est autorisée.
Il n'y a pas d'extraction externe, cependant dans le même immeuble un restaurant possède son conduit d'extraction.
Peux t'on me refuser le droit de réaliser une extraction.
Si non, tant mieux.
Si oui, y a t'il un moyen de forcer le syndic d'accepter cette extraction.
Merci pour vos réponses.
Cdt.

06/01/2015 07:55

il faut une autorisation en AG ,car le conduit peut provoquer des nuisances (bruits,aspect,odeurs).

06/01/2015 09:31

Merci pour votre réponse..mais si la réponse de l'AG est non..puis je les forcer par une procédure a accepter dans la mesure ou il en existe deja une.
Cdt.

06/01/2015 09:37

Il s'agit d'un exemple ,mais on peut considérer que l'extracteur existant est situé à un autre endroit qui n'engendre pas des désagréments ?
Donc difficile de répondre à votre question ,mais une procédure peut aussi échouer suivant ces critères :bruits ,odeurs, et surtout emplacement du tuyau extracteur devant une baie vitrée ....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter