Demande de Fichier FICOBA

Question

1 message

20/01/2022 15:29

Bonjour ,

Etant Président du Conseil Syndical comment obtenir du Syndic copie du fichier FICOBA malgré plusieurs demandes par lettres recommandées avec AR ?

Merci par avance de votre réponse. Dernière modification : 21/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

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Chaber · Answer 1 · 20/01/2022

1544 messages

20/01/2022 15:40

bonjour

Seul le titulaire du compte peut avoir accès au fichier

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233

youris · Answer 2 · 20/01/2022

Modérateur

23225 messages

20/01/2022 18:10

bonjour,

le lien donné par Chaber indique:

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

Titulaire du compte
Son curateur ou son tuteur
Un de ses héritiers

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf.

de quel s'agit-il ?

le syndic, pas plus que le président du conseil syndical n'ont accès au FICOBA.

salutations

Marie-anne Baum · Answer 3 · 20/01/2022

1 message

20/01/2022 22:02

Bonjour,
Voici quelques informations, en espérant apporter une réponse à votre demande.
FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Le responsable de ce fichier est la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère des Finances et des Comptes Publics.
Depuis le 1er janvier 2016 : les modalités d’accès au fichier pour les héritiers et les notaires ont changé.
Les héritiers doivent désormais adresser directement leur demande à l’administration fiscale à l'adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
Cordialement
M.Baum