9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Pouvez vous me préciser si installer une pergola sur une terrasse en copropriété modifie l'aspect extérieur de l'immeuble(d'où le non respect de la loi du 10 juillet 1965)
et est ce que l'AG peut voter à l'encontre de cette loi.
Merc d'avance pour votre réponse
cordialement
M Bigot
Superviseur
Bonjour
Dans le cadre d'une copropriété, c'est l'approbation de l'Assemblée Générale des copropriétaires de l'immeuble qu'il faut obtenir.
https://www.quechoisir.org/actualite-travaux-en-copropriete-les-autorisations-necessaires-n86091/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci pour votre réponse rapide
cordialement
Bonjour
Et comment mesurer le plaisir de refuser???. La loi dit que l'autorisation de réaliser un aménagement qui modifie l'aspect extérieur de l'immeuble doit être voté à la majo de l'art. 25 et à vérifier pt êt du 25-1.
Il est nécessaire de demander L'autorisation par une résolution proposée au vote de l'AG. Ce qui nécessite de fournir au syndic un dossier très explicite et illustré afin que l'AG puisse se déterminer en connaissance de cause. Donc, on commence par être aimable dans les couloirs et l'ascenseur.
Habituellement les syndics s'appliquent à ramener à la raison ceux qui veulent installer de grandes vitres à leur porte-fenêtre alors que la dispo d'origine est à "petits bois" des croisillons.
L'AG est pleinement dans son droit de ne pas voter l'autorisation. D'autant plus que cela crée un précédent. Et si tout le monde veut faire pareil, avec chacun un sens particulier de l'esthétique....
Cordialement NON. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter