Dépassement devis copropriété

Publié le 22/09/2016 Vu 891 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2016 17:10

Bonjour je viens vers vous pour aider une de mes voisines âgées et vulnérable
La copropriété a effectué des travaux de rénovation de terrasse''réfection du revêtement du sol de terrasse de toiture '' mais elle a eu la mauvaise surprise de recevoir en courrier l'avertissant d'un dépassement très important du devis initial
Il y a t'il une loi régissant les dépassement de devis
Merci par avance de vos réponses

Modérateur

20/09/2016 17:28

bonjour,
le montant d'un devis peut être dépassé si des travaux supplémentaires et obligatoires, ont du être réalisés.
le dépassement doit donc être justifié par l'artisan auprès du syndic qui doit en informer le conseil syndical.
vous pouvez vous renseigner auprès du CS ou du syndic.
salutations

22/09/2016 07:20

Bonjour Youris merci de prendre du temps pour me répondre , cela veut dire que si les travaux ont été effectués mais qu'il n'y a pas eu de chose supplémentaire de faite par rapport au devis ma petite voisine peut contester le devis

merci encore pour votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter