Déplacement du compteur d'eau à charge du propriétaire

Publié le 19/11/2021 Vu 3050 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2021 23:04

Bonjour,

Mon problème est le suivant. Pour faire court, j'ai acheté un appartement il y a 5 ans, il se situe dans le bat A, mon compteur d'eau n'est pas accessible et se situe dans les communs du Bat B. Le syndic me fait part aujourd'hui qu'il me faut déplacer le compteur d'eau à mes frais. Il a fait faire un devis qui se monte à 4.000 € et le sujet est porté en A.G. La copropriété existe depuis longtemps et le compteur a été installé d'origine dans le bat B.

Ma question est simple : est-ce moi qui doit supporter seul les travaux ? Le syndic peut il me couper l'eau si je m'oppose à sa demande ? Il s'agit d'un compteur divisionnaire.

Je vous remercie pour votre réponse. Dernière modification : 19/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

19/11/2021 08:04

Bonjour,

Le syndic ne peut rien faire sans en avoir reçu l'odre, par décision de l'Assemblée Générale. C'est donc l'AG qui décide et uniquement d'AG.

Rien ne vous interdit de faire venir un plombier professionnel pour qu'il vous établisse un devis, probablement moins cher que celui du syndic (le syndic touchant une commission sur les travaux qu'il fait réaliser dans la copropriété; voyez le contrat du syndic, contrat joint chaque année aux documents envoyés au copropriétaires pour la résolution obligatoire annuelle : renouvellement du syndic et gestion des comptes).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter