Déplacement d'un compteur d'eau et remplacement de la canalisation

Bonjour la copropriété dont il s'agit est formée de deux bâtiments A et B

Il y a 8 lots d'habitation une remise des combles un garage vendu séparément et un garage qui appartient à un des copropriétaires

Le service des eaux a procédé au déplacement des compteurs d'eau qui se trouvaient dans les 6 appartements

Ainsi 6 des 8 copropriétaires d'habitation ont dû remplacer les canalisations simultanément au changement d'emplacement des compteurs

Le propriétaire du garage qui n'a pas d'habitation dans cette copropriété avait fait un branchement sauvage qui avait été constaté vers le service des eaux qui lui avait demandé de se mettre aux normes donc ce propriétaire du garage a créé une ligne en même temps que le remplacement des canalisations des six copropriétaires avec la pose d'un nouveau compteur

En fait le syndic veux que l'ensemble des copropriétaires payent les frais des travaux que ce soit remplacement ou création

Or les 2 copropriétaire qui n'ont pas l'avantage de ce branchement refuse de payer

Pouvez-vous d'une part nous confirmer si la facture de l'entreprise doit avoir deux postes un pour les 6 compteurs et un pour le nouveau compteur du garage et quel taux de TVA appliqué 10 % pour les 6 et 20 % pour le garage

Et d'autre part nous confirmer que ne payent les charges que ceux qui en ont l'avantage tout comme il est dit pour les compteurs  d'eau les boîtes aux lettres ou les abonnements d'antenne ou de câble la répartition se peut se faire les charges sont relatives aux avantages du lot où il y a une deuxième répartition possible elles peuvent être réparties à part égale c'est-à-dire dans ce cas chaque lot quel que soit sa superficie paye une part je vous remercie de m'éclairer

JO sénat 23/03/2000 - Page 1060

Dossier : le fisc confirme la position de l'arc sur le taux de TVA réduit pour certains travaux de copropriété

En date du 22 09 2017

bonjour,

comme déjà indiqué, les canalisations après compteurs desservant chacune un seul logement sont des parties privatives en application de l'article 2 de la loi 65-552. les travaux sont à la charges des seuls propriétaires de ces ouvrages.

salutations