Destruction de mon local commercial

Publié le 16/04/2019 Vu 539 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2019 12:36

Bonjour,

Dans le cadre d'un projet de developement urbain mene de front par la mairie, la communaute urbaine, et mon bailleur (il s'agit d'un bailleur social), mon local commercial que je loue depuis 35 ans va etre detruit dans 2 ans. Dans ce contexte, je suis incapable de ventre mon fonds de commerce. Personne ne veux reprendre mon bail en sachant que le local va etre detruit.

Le bailleur souhaite me deplacer a 100 metres de la et mettre a ma disposition un nouveau local reamenage a ses frais.

De mon cote, j'ai 64 ans. Je souhaite juste demander des indemnites correspondants a la valeur de mon fonds de commerce. Es-ce possible? Que me conseillez-vous?

16/04/2019 09:33

Bonjour,

Vous êtes locataire et non propriétaire du fonds auquel cas vous pourriez être indemnisé.. Que dit votre contrat de location sur ce point ?

SK

16/04/2019 11:43

Je suis naturellement proprietaire du fonds de commerce.

Aujourd'hui, je souhaite juste le vendre le fonds. Plusieurs acheteur se sont presentes mais ils sont effrayes car le local sera bientot detruit.

En paralelle, je demande une indemnite mais le bailleur me repond que je devrais etre capable de vendre mon fonds des maintenant. Le bailleur me dit egalement que dans deux ans, a la destruction de mon local actuel, je beneficierai d'un local de remplacement equivalent juste a cote. Pas d'indemnite...

J'ai 64 ans. Je dois attendre encore 2 ans pour avoir mon nouveau local(si le projet n'ai pas retarde naturellement). Ce qui signifie que je dois travailler au moins jusque 66 ans. A 66 ans, je devrais alors signer un nouveau bail dans le nouveau local pour enfin pouvoir avoir une chance de vendre mon fonds de commerce sereinement....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter