determination des tantiemes pour calcul de charges

Bonjour,

est ce que un metre carre de jardin privatif peut representer le meme nombre de tantieme qu un metre carre batit habitable.

idem pour les combles

idem pour des caves

merci de vos reponses

bonjour,

Les tantièmes correspondent à la quote-part de partie communes de chaque copropriétaire déterminée par la valeur relative de ses parties privatives par rapport à la valeur de l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.

il est donc possible de trouver le même valeur de tantèmes pour les parties privatives, deux garages identiques peuvent les mêmes tantièmes, des caves identiques également.

salutations

un appartement de 150 m2 peut il avoir les meme tantiemes qu un appartement de 50 m2 avec 100 m2 de jardin privatif

arithmétiquement cela peut être possible mais difficilement concevable dans une même copropriété.

quand on achète bien dans une copropriété, vous recevez le règlement de copropriété avec l'état descriptif de division avec les tantièmes de tous les lots privatifs.

Bonjour,

le probleme est que des personnes ont utilises des parties de jardin afin de construire d autres on construit sur leur terrasse des parties habitables.

l accord a ete donne en assemblee generale mais le reglement de copropriete n a pas ete modifie et aujourd hui je me plains car les charges pour ces gens n ont pas changes.

aucune evolution des tantiemes. est ce normal ???

je suis mis en minorite car petite copropriete. dois je subir cet etat de fait ou ai je un recours.

bonjour,

je suppose que vous êtes en copropriété horizontale.

vous demandez l'inscription à l'ordre du jour de votre prochaine A.G. , la révision des tantièmes suite aux travaux effectués par les copropriétaires.

si l'A.G. refuse, vous pourrez contester cette décision devan tle tribunal judiciaire.

mais auparavant, il serait nécessaire que vous étiez des exemples ou l'état descripif de divisions ne correspond plus à la réalité, il y a un problème fiscal pour les taxes foncières.

salutations

Bonjour,

il ne s agit pas d une copropriete horizontale.

des proprietaires ont allienes des parties communes, d autres construit une chambre sur une terrasse et ils considerent ne pas etre oblige de modifier le reglement et donc les tantiemes considerant que la terrasse leurs appartenaient.

d ou ma question un M2 de terrasse ou de jardin peut il etre egal a 1 m2 batit et habitable pour la determination des tantiemes.

merci de vos reponses

salutations

Bonjour,

Terrasses et jardins, qui sont des parties communes à jouissance ou usage exclusif, sont des droits accessoires attachés à des lots (appartements) et ne sont pas des parties privatives.

Article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965


Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.


Cet arrêt de la Cour de cassation vous sera utile : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019603521&fastReqId=1961529343&fastPos=1

Les extentions ne sont donc pas des parties privatives !

Article 5 de la loi du 10 juillet 1965


Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

je suis desole mais je ne comprends pas votre reponse.

Désolé pour vous, malgré les réponses qui vous ont été faites, de pas faire la différence entre une partie privative et une partie commune à jouissance privative, ni comment sont calculés les tantièmes de quote-part (article 5 de la loi cité dans ma précédente réponse).
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Bonjour,

j ai bien compris la difference entre une partie privative et une partie commune a jouissance privative.

je vous remercie d avoir pris le temps de me repondre

cordialement

Bonjour,

oui c exactement ca sauf que j ai admis la nouvelle cle de repartion que nous avons vote lors de la derniere assemblee.

1 an plus tard le proprietaire ayant construit une chambre sur sa terrasse remet en cause le vote et est entrain de retourner la majorite pretextant que "le fait d avoir construit sur sa terrasse qui etait a jouissance exclusive ne change en rien sa quote part", je lui demande de faire trancher ca par un geometre expert a ses frais bien evidemment afin d eclarcir definitivement ce probleme plutot que mettre au vote une resolution sur des bases erronees et d acté le reglement de copropriete.

Vous refusez d'admettre l'évidence qui est dans l'arrêt que je vous livre dans une précédente intervention (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019603521&fastReqId=1961529343&fastPos=1).

Un copropriétaire a construit deux avancées sur une partie commune à jouissance privative !

Ces avancées couvertes donc habitables en tant que pièces ne sont pas des parties privatives et ne peuvent donc pas rentrer dans le calcul de la quote-part donc des tantièmes !

Mieux qu'un géomètre la Cour de cassation (l'arrêt que je cite) a déjà tranché une telle situation !
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je penses ne pas etre compris donc je ne dois surement pas etre tres clair en meme temps il s agit d une situation ubuesque.

donc en 2018 nous avons vote une nouvelle repartition de charge car deux lots ont allienes des jardins pour y construire des chambres et un troisieme a construit une chambre sur sa terrasse.

tout cela a eu lieu avant mon acquisition. de plus les charges n etaient pas calculees au tantieme mais divise par 8 bien que le reglement de copropriete distrubuait les tantiemes par lot.

j ai le plus petit des lots et ai donc conteste la methode de calcul en demandant que les proprietaires ayant modifier leur lot se charge de regulariser et inscrire les modifications aux reglement de copropriete a leurs frais.

cela m a ete refuse mais nous avons trouve un accord vote en assemblee en 2018.

mais a l assemblee de 2019 un des proprietaires remet en cause le vote et presente un plan de geometre reprenant l ensemble des surfaces sans distinctions entre les partis habitables jar din terrasse debarras et souhaites que les tantiemes soit determines au prorata des metres carres de chacun sans aucune distinction.

voila l objet de ma demande en esperant avoir ete plus explicite

dans tous les cas merci pour vos reponses.

Nous en revenons toujours à l'article 5 :


Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.


Puis au 11 :


Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.

A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.


Donc au 12 :


Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.


Une modifications des charges ne peut se faire que conformémént aux conditions des articles ci-dessus.
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