Dette antérieur après l achat d un appartement

Bonjour je voudrais savoir qui doit payé une dette voilà mon souci j ai acheter un appartement une procédure avait été lancé quelque années avant que je sois le nouveau propriétaire y a 2 ans pour un sinistre avec un autre établissement aujourd hui on me demande de payé.jd voudrais savoir vraiment qui doit payé moi ou l ancien propriétaire merci

Bonjour,

Si vous saviez qu'une procédure était en cours lors de l'achat de l'appartement. il fallait déterminer qui prendrait en charge les suites de la procédure.

"La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2016 (15-17322) cependant retient que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de la demande en justice et, en l’espèce, la vente est intervenue pendant le cours de la procédure, les propriétaires en question s’étant engagés à supporter les frais de remise en état si elle était ordonnée.

De ce fait c’est à bon droit que l’action pouvait être poursuivie contre les copropriétaires ayant vendu qui restaient toujours concernés."

Maintenant, si vous n'étez pas informé, je pense que vous devez mettre en cause le syndic, le Notaire et/ou l'ancien propriétaire pour absence d'information sur cette procédure..

SK