Diagnostic Technique General obligatoire?

Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec mise en copropriété le 01/02/2016 et un diagnostic techniqueSRU avait été réalisé le bâtiment ayant plus de 50 ans.
Après mon achat, plusieurs autres appartements ont été vendu en 2016, donc la copropriété existait déjà.
L'assemblée générale nous demande de voter un diagnostic DTG (pour un montant de 2800€), est-ce obligatoire de le faire vu que la copropriété était déjà existante au 1er janvier 2017? Je ne comprends pas très bien la nuance sur le site du gouvernement.

Merci

Bonjour,

Il faut distinguer l’ancienne loi SRU de la loi ALUR qui la remplace.

LOI SRU :
Actuellement et jusqu’à janvier 2017, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique conformément aux dispositions de l’article L.111-6-2 du Code de la construction et de l’urbanisme.
Cette obligation était issue de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).

LOI ALUR :

L’article 58 de la loi ALUR prévoit la mise en place au 1er janvier 2017 d’un nouveau Diagnostic Technique Global (DTG) remplaçant ce diagnostic technique Loi SRU.

Le DTG sera rendu obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans (et non plus 15 ans) et qui font l’objet d’une mise en copropriété. Seront également concernés les immeubles qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de le lui produire.

Votre copropriété était déjà existante au 1er janvier 2017, donc pas de DTG. La seule démarche au 1/1/2017 est de porter à l'ordre du jour de l'AG cette résolution d'effectuer un DTG et vous pouvez refuser ce DTG.

SK