DIVISION LOT EN COPROPRIETE

Question

1 message

27/09/2023 17:03

Bonjour, Quel texte régit en matière de division de lot en copropriété un réglement de copropriété en date de 1956 autorisant la division d'un lot mais soumis à l'acceptation de l'assemblée des copropriétaires ou l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui le permet sans une quelquonque autorisation de l'assemblée générale. Ce réglement n'a pas été mis en conformité à ce jour.

Merci.

Cordialement.

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Visiteur · Answer 1 · 27/09/2023

27/09/2023 17:07

Bonjour,

L'article 9 est relatif aux travaux. Rien à voir avec une "division" qui consiste à créer 2 lots à la place d'un seul et de pouvoir les vendre indépendamment.

Pour une telle division, il faut une modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division pour laquelle l'autorisation de l'AG est obligatoire à la majorité de l'article 25.

coproleclos · Answer 2 · 28/09/2023

268 messages

28/09/2023 09:14

Bonjour

Voici une doc sur la division de lot(s) en copro :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/division-copropriete-31726.htm

Bonne lecture.
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