Division d'un lot sans l'accord de tous

Publié le 21/08/2016 Vu 1031 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/08/2016 10:52

Bonjour,
Est il possible de diviser des lots d'une copropriété et d'en vendre une partie sans avoir le consentement de tous les copropriétaires ?
La personne qui vend s'est fait nommée syndic bénévole après avoir renvoyé le syndic professionnel et, manipulé une vieille dame et un jeune
copropriétaire afin d'avoir tout pouvoir.
Aucune assemblée générale n'a eu lieu depuis la révocation de notre syndic, cette commerçante qui possède la moitié des tantièmes et gère maintenant notre copropriété n'a aucune formation et travaille à son propre intérêt.
Que peut on faire pour la contrer et la vente d'un lot divisé sera elle légitime et que devient notre règlement de copropriété QUI NE STIPULE PAS NOIR SUR BLANC L'INTERDICTION DE DIVISER ?
Avec mes remerciements anticipés
Edith

Superviseur

21/08/2016 14:41

Bonjour,
Pour diviser un lot, il faut modifier le règlement de copropriété, en particulier la répartition des charges de l'ancien lot sur ceux créés par la division. Cette modification se vote à l'article 24 (cette modification étant sans conséquence pour les autres copropriétaires puisque leurs charges reste inchangées).
En revanche, cette division de lot nécessite t-elle des travaux sur les parties communes (nouveaux accès par exemple) ?

21/08/2016 15:37

Merci pour votre promptitude à répondre,
La division réalisée par un géomètre sur ce lot ne modifie en rien les parties communes.
Les visites pour vente semblent productives.

Toutefois, je ne comprend pas pourquoi deux notaires nous ont précisé qu'aucun acte de vente ne pourrait voir le jour sans l'accord unanime de tous les copropriétaires .
Est ce que cet accord porte sur l'acceptation d'une modification du règlement de propriété qui serait voté
au cours de l'assemblée générale (dont la date sera décidée par cette propriétaire -faisant fonction de syndic ) ??
Merci pour votre aide et conseils.
Edith

Superviseur

21/08/2016 15:49

Si votre règlement de copropriété ne restreint pas le droit de division, ce que vous semblez dire dans votre premier message, je ne comprends pas la réponse des notaires...
Voyez cet article qui vous explique tout cela :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/reglement-copropriete-division-15272.htm#.V7mwwxK8qkI

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter