DIVORCE PARTAGE PATRIMONIAL

Question

1 message

08/02/2023 13:22

Bjr

La mére de mon mari lui a donné un bout de terrain sans titre de propriété sur lequel nous avons construit notre maison avec une simple autorisation de sa part. La mairie nous a délivré un permis de construire. Chacun notre tour nous avons contracté des crédits pour la construction. A qui appartient la maison ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 08/02/2023

08/02/2023 13:32

Bonjour,

La maison appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est construite.

Demandez au SPF ou bien à un notaire

.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Marck.ESP · Answer 2 · 08/02/2023

Superviseur

8117 messages

08/02/2023 14:38

Bienvenue,
Le terrain appartient toujours à votre belle-mère.
Pour remédier à un tel problème, une seule solution, que votre mari reçoive ce terrain via donation ou legs, puis que vous anénagiez votre régime matrimonial pour faire entre les biens propres dans la communauté.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)