DIVORCE PARTAGE PATRIMONIAL

Question

1 message

08/02/2023 13:22

Bjr

La mére de mon mari lui a donné un bout de terrain sans titre de propriété sur lequel nous avons construit notre maison avec une simple autorisation de sa part. La mairie nous a délivré un permis de construire. Chacun notre tour nous avons contracté des crédits pour la construction. A qui appartient la maison ?

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Visiteur · Answer 1 · 08/02/2023

08/02/2023 13:32

Bonjour,

La maison appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est construite.

Demandez au SPF ou bien à un notaire

.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Marck.ESP · Answer 2 · 08/02/2023

Superviseur

8351 messages

08/02/2023 14:38

Bienvenue,
Le terrain appartient toujours à votre belle-mère.
Pour remédier à un tel problème, une seule solution, que votre mari reçoive ce terrain via donation ou legs, puis que vous anénagiez votre régime matrimonial pour faire entre les biens propres dans la communauté.
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