Qui doit payer la facture ?

Publié le 16/11/2016 Vu 945 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/11/2016 18:51

Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété de 4 lots.
La copropriété a du poursuivre un copropriétaire pour récupérer le paiement de travaux votés avant son départ.
La prise d'un avocat pour récupérer ces fonds a été votée par AG après son départ
Dois-je partager le montant de la facture (au prorata des millièmes)avec les 4 copropriétaires ou seulement avec les 3 copropriétaires qui ont voté les travaux, le nouveau copropriétaire n'étant pas concerné par le paiement de ces travaux ?


Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 16/11/2016

16/11/2016 22:09

Bonsoir,
Les travaux sont dus par celui qui est co propriétaire,au moment de l'appel de fond,peu importe qu'il les ait voté ou pas .Le vendeur est tenu de ceux qui sont dus jusqu'à la notification de la vente par le notaire.
Si il y a eu arrangement entre le vendeur et l'acquéreur,il faut que ce soit mentionné dans l'acte de vente ,mais le syndic est tenu d'appliquer la loi.
Amicalement vôtre.
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter