Qui doit payer les frais de réparations?

Publié le 21/12/2014 Vu 1294 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/12/2014 06:50

Bonjour
Une promesse de vente d' un bien que je vends a été signée en bonne et due forme chez le notaire. La période de rétractation est passée, Le syndic vient d' avertir les futurs acquéreurs que la porte de la cage d' escalier située au même étage que l' appartement que je vends et qui a été fortement vandalisée, que les frais de changement de cette porte seront non pas à la charge de la copropriété mais à la charge des futurs acquéreurs. La boîte à lettres qui a été également vandalisée, les futurs acquéreurs ont demandé au syndic que le remplacement de celle ci soit à ma charge . Le syndic leur a répondu que la boîte à lettres étant privative le vendeur doit payer les frais de changement de celle ci.
A votre avis à qui incombe tous ces frais? Merci

20/12/2014 07:29

Vous ne devenez propriétaire que le jour de la vente chez le notaire...................
Donc le vendeur ....

20/12/2014 10:39

bjr,
pourquoi la réparation d'une partie commune serait à la charge d'un seul copropriétaire.
c'est celui qui est propriétaire au moment ou les charges sont exigibles qui doit les payer peu importe le moment des travaux.
d'ailleurs l'état daté fournit par le syndic au notaire indique justement la situation des charges du copropriétaire vendeur.
avec la loi ALUR cet état daté est à fournir lors du compromis et lors de l'acte authentique (il me semble).
cdt

21/12/2014 09:41

La porte d'entrée de l'appartement n'est pas une partie commune ,ce qui implique aussi la cave ...
Lire le RC à ce sujet ,car il doit éclairer à ce sujet.

21/12/2014 09:45

il s'agit de la porte de la cage d'escalier et non de la porte de l'appartement.

Superviseur

21/12/2014 10:31

Le syndic vient d' avertir les futurs acquéreurs que la porte de la cage d' escalier située au même étage que l' appartement que je vends et qui a été fortement vandalisée, que les frais de changement de cette porte seront non pas à la charge de la copropriété mais à la charge des futurs acquéreurs
Bonjour,
Cette porte dessert plusieurs appartements où juste celui-là ? Dans le second cas, elle peut effectivement être mise à la charge du seul lot desservi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter