Données personnelles a fournir au syndic de copropriété

Est ce qu'un syndic à le droit de vous demander de lui fournir les renseignements suivants:

Nom de jeune fille de l'épouse

Date de lieu de naissance des époux

Et nationnalité des époux

Merci

JP

Bonjour

Je ne crois pas que le syndic soit autorisé à demander de tels renseignements.

Quand vous avez acheté vos biens dans la copro, le notaire fournit au syndic un "avis de mutation" qui contient tous les éléments qui luis sont nécessaires sur l'identitfication des acquéreurs.

Si vous êtes proprios en indivision le syndic a besoin de connaitre lequel parmi le couple représente cette indivision qui, généralement est aussi mentionné dans l'avis de mutation.

Mais là encore il existe une règle autre que l'article 23 de la loi de 1965 : c'est l'article 815-3 du Code civil qui dispose dans son dernier alinéa :

[size= 14.0pt]Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des
autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir
reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et non les
actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux »[/size].



C'est pourquoi je dis que le syndic n'est pas autorisé à demander de tels renseignements.

Bien à vous.
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bonjour

tous ces renseignements sont dans l'acte de mutation que le syndic a dans ses archives

si un mariage survient postérieurement à l'achat du lot et que cela modifie l'identité des propriétaires du lot( par exemple par un contrat de mariage), il appartient au propriétaire d'en informer le syndicat donc le syndic

à défaut , en cas de procédure, seul celui déclaré propriétaire dans les archives sera poursuivi