Dossier ANAH déposé hors délai

Publié le 23/12/2019 Vu 658 fois 0 Par
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23/12/2019 12:09

Bonjour,

Dans le cadre des financements de l'ANAh pour la rénovation d'une copropriété en difficulté, nous avons voté les travaux de rénovation.

Afin de bénéficier des aides FAAHP, le syndic avait comme date butoire le 29 novembre.

Il a remis son dossier en retard à l'architecte charché de la rénovation.

Par l'intermédiaire de celuui-ci il a transmis une lettre demandant une prorogation.

Si cette demande est rejetée, les copropriétaires peuvent-ils faire une action contre le syndic sachant qu'on lui a rappelé plusieurs fois l'obligation de présenter son dossier dans les délai ?

Merci.

J-Claude

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